Conditions Générales d'Utilisation
1. Introduction et Nature des Services Fournis
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après dénommées « CGU/CGV ») encadrent l’accès et l’utilisation de l’infrastructure technologique déployée par Nexomir.
Nexomir opère de manière stricte et exclusive en qualité de fournisseur d’accès à des infrastructures réseaux, de routage de données et de location d’espaces sur des serveurs privés (Hosting & Routing). Notre prestation consiste uniquement à fournir une bande passante optimisée et une connectivité technique sécurisée. Nexomir ne produit, n’héberge, ne stocke ni ne diffuse directement aucun contenu multimédia, fichier vidéo ou œuvre soumise aux lois sur le droit d’auteur sur ses propres baies de serveurs.
2. Cadre d'Utilisation et Restrictions Absolues
transférable et est limité à un usage exclusivement privé et domestique. Afin de préserver l’intégrité et la sécurité de notre architecture réseau, les actions suivantes sont formellement prohibées :
Le transfert, la revente, le prêt ou la distribution de vos identifiants d’accès réseau à toute tierce personne physique ou morale.
L’exploitation de la connexion sur plusieurs terminaux de manière simultanée, sauf dans le cas où l’utilisateur aurait explicitement souscrit à un module « multi-connexions » prévu à cet effet.
Toute tentative de manipulation du flux réseau, d’extraction de données (packet sniffing) ou de re-diffusion publique (re-streaming) de notre signal crypté.
Notre système intègre des algorithmes de détection automatisés. Toute infraction constatée à ces règles entraînera le bannissement irrévocable de l’adresse IP et de l’adresse MAC du contrevenant, ainsi que la résiliation immédiate du contrat sans préavis ni compensation financière.
3. Engagements de Disponibilité et Maintenance du Réseau
Notre équipe d’ingénierie met en œuvre les technologies les plus avancées pour assurer une disponibilité de l’infrastructure réseau (Uptime) atteignant 99,9 %. Néanmoins, le bon fonctionnement du service nécessite des opérations de maintenance préventive et curative régulières, pouvant occasionner de brèves interruptions.
L’expérience finale de l’utilisateur dépend intrinsèquement de la stabilité et de la vitesse de la connexion internet fournie par son propre Fournisseur d’Accès à Internet (FAI). Par conséquent, Nexomir se dégage de toute responsabilité légale ou commerciale en cas de latence, de micro-coupures ou de ralentissement volontaire de la bande passante (Throttling) appliqué par le FAI de l’utilisateur.
4. Transactions Financières et Sécurité des Paiements
L’octroi des accès à notre réseau est conditionné par un règlement préalable (système prépayé). Les transactions sont exécutées via des passerelles de paiement cryptées et indépendantes, aboutissant à l’émission d’une facture électronique.
Nexomir ne conserve ni ne traite aucune donnée bancaire brute (comme les numéros de carte de crédit) sur ses serveurs. L’activation des protocoles d’accès n’est déclenchée qu’après la validation ferme de la réception des fonds par nos partenaires financiers. Tout défaut de paiement ou retard de régularisation entraînera la suspension automatisée des accès au réseau.
5. Prévention de la Fraude et Traitement des Litiges Bancaires (Chargebacks)
La sécurité de nos opérations est primordiale, c’est pourquoi nous appliquons une politique de tolérance zéro face aux comportements frauduleux.
L’initiation d’une procédure d’opposition bancaire ou de rétrofacturation (Chargeback) de manière injustifiée, sans avoir préalablement soumis une réclamation formelle à notre département d’assistance technique pour trouver une solution, constitue une violation grave de nos CGU/CGV et est assimilée à une fraude caractérisée. Dans un tel scénario, l’ensemble des identifiants matériels du client (Adresses IP et MAC) sera blacklisté définitivement de notre réseau global, et nous nous réservons le droit de transmettre les éléments de la transaction aux autorités de recouvrement compétentes.
6. Capacité Juridique et Protection des Mineurs
L’acquisition et l’utilisation de nos accès réseau sont rigoureusement réservées aux individus ayant atteint l’âge légal de la majorité (18 ans ou plus) et jouissant de la pleine capacité juridique pour conclure un contrat. En procédant à un achat sur notre plateforme, l’utilisateur certifie sur l’honneur remplir ces critères. Nexomir ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation de ses infrastructures par un mineur ayant contourné ces restrictions via l’utilisation d’un moyen de paiement appartenant à un adulte
7. Clause de Force Majeure
La responsabilité de Nexomir est totalement exonérée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à notre volonté. Ces événements incluent, de manière non exhaustive : les catastrophes naturelles, les attaques cybernétiques de grande envergure (notamment les attaques par déni de service distribué – DDoS) visant nos datacenters, les pannes d’infrastructures télécoms nationales, les mouvements sociaux paralysants, ou les injonctions judiciaires forçant l’arrêt de certains segments de routage.
8. Propriété Intellectuelle de l'Éditeur
L’entièreté des composants constituant la plateforme web Nexomir (rédactionnel juridique et commercial, identité visuelle, charte graphique, bases de données, logotypes et codes sources) est la propriété intellectuelle exclusive de l’entreprise. Toute reproduction, copie ou exploitation de l’interface est interdite par la loi. En revanche, Nexomir ne détient et ne revendique strictement aucun droit de propriété intellectuelle sur les flux de données (data streams) transitant de manière cryptée par ses équipements réseaux.
9. Niveau de Service de l'Assistance Technique (SLA)
Une équipe d’experts techniques est mise à disposition pour accompagner les utilisateurs dans le paramétrage de leur connexion réseau. Ce support est accessible via courrier électronique et WhatsApp. Bien que nous nous efforcions de maintenir un temps de première réponse (SLA) très court (souvent inférieur à deux heures), cette assistance est délivrée selon le principe du « meilleur effort » (Best Effort). Elle ne constitue en aucun cas une obligation de résultat immédiat, notamment durant les pics d’affluence ou lors d’incidents techniques majeurs.
10. Divisibilité des Clauses et Droit de Modification
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU/CGV serait déclarée nulle, illégale ou non exécutoire par un tribunal compétent, cette nullité n’affectera en rien la validité et l’application des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur.
Nexomir conserve le droit unilatéral et discrétionnaire de modifier, d’ajuster ou de refondre ces conditions générales à tout moment afin de les mettre en conformité avec les évolutions technologiques ou réglementaires. Il appartient à l’utilisateur de s’informer des éventuelles mises à jour. Le maintien de l’utilisation du réseau après la publication de modifications vaut acceptation pleine et entière de la nouvelle version.
11. Résolution des Litiges et Nous Joindre
En cas de différend ou pour toute demande d’ordre contractuel, nous vous invitons à privilégier la résolution à l’amiable en contactant notre service de conformité :
Par courrier électronique : help@nexomiriptv.com
Ligne d’assistance : +33 6 02 75 92 24
Dernière mise à jour : 31 août 2026